Le CBD est-il légal en Suisse ? La règle du 1 % expliquée

Le CBD est-il légal en Suisse ? Le droit suisse fait dépendre la réponse de la teneur en THC. Le chanvre et les produits qui en sont issus ne sont considérés comme des stupéfiants interdits qu'à partir d'une teneur en THC total de 1,0 % (OTStup-DFI, RS 812.121.11, annexe 5, tableau d, état au 13 mars 2026). Le CBD lui-même n'est pas soumis à la loi sur les stupéfiants. Pour un produit CBD contenant moins de 1 % de THC total, d'autres lois s'appliquent. Lesquelles, cela dépend de la manière dont le produit est vendu : comme succédané de tabac, comme denrée alimentaire, comme cosmétique ou comme médicament.

La règle du 1 % dans la loi sur les stupéfiants

La loi sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121) interdit à l'art. 8, al. 1, let. d, la culture, l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce de cannabis, sauf s'il sert à des fins médicales (teneur en vigueur depuis le 1er août 2022, état de la loi au 1er septembre 2023). Ce qui est juridiquement considéré comme du cannabis est défini par le Département fédéral de l'intérieur dans l'OTStup-DFI.

L'annexe 5 de cette ordonnance mentionne les plantes de chanvre ou parties de plantes dont la teneur moyenne en THC total est d'au moins 1,0 pour cent. S'y ajoutent tous les objets et préparations qui contiennent au moins 1,0 pour cent de THC total ou qui sont fabriqués à partir d'un tel chanvre. Il en découle la règle du 1 % : si la teneur en THC total est inférieure à 1,0 %, un produit à base de chanvre n'est pas un stupéfiant au sens de la LStup.

La limite s'applique à toutes les formes de produits. Pour la résine de cannabis (haschisch) et l'huile de cannabis, l'annexe 5 renvoie à la même entrée que pour la plante. Les fleurs de CBD, le CBD Hash et les huiles relèvent donc de la même règle. L'article sur le haschisch CBD en Suisse explique comment la résine a été mise sur un pied d'égalité avec les fleurs.

CBD sans THC en Suisse : pourquoi les produits peuvent contenir du THC

La loi ne fixe aucune valeur limite pour le CBD. Swissmedic précise que, contrairement au THC, le CBD n'est pas soumis à la loi sur les stupéfiants. Seule la teneur en THC total est déterminante pour la classification.

Outre le CBD, le chanvre CBD produit aussi un peu de THC. Un produit ne doit donc pas être exempt de THC pour pouvoir être vendu en Suisse. Il doit rester en dessous de 1,0 % de THC total. Vous trouverez cette valeur sur l'emballage ou dans la description du produit. Cela vaut pour les variétés de notre catégorie Fleurs de CBD et pour les produits de la catégorie CBD Bestseller : c'est la teneur en THC total déclarée qui est déterminante.

Il est important de distinguer la teneur du produit de la valeur mesurée dans le sang. La règle du 1 % s'applique au produit. Dans la circulation routière, une valeur limite de THC dans le sang distincte s'applique. L'article CBD et conduite automobile en Suisse explique cette valeur et sa base légale.

Quelle quantité de CBD peut-on posséder ?

Pour les produits CBD contenant moins de 1 % de THC total, le droit des stupéfiants ne fixe aucune quantité maximale. Ces produits ne sont pas considérés comme des stupéfiants. Les règles de quantité de la LStup ne s'appliquent donc pas à eux.

Les 10 grammes souvent cités proviennent de l'art. 19b, al. 2, LStup. Selon cette disposition, 10 grammes d'un stupéfiant ayant des effets de type cannabique sont considérés comme une quantité minime. Cette disposition concerne le chanvre à partir de 1,0 % de THC total, c'est-à-dire une marchandise interdite en Suisse. Elle n'est pas une référence pour les fleurs de CBD en dessous de la valeur limite.

Produits CBD comme succédanés de tabac, denrées alimentaires ou cosmétiques

Les règles applicables à un produit CBD dépendent de sa classification. Swissmedic, l'OFSP, l'OSAV, l'Association des pharmaciens cantonaux (APC) et l'Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS) le décrivent dans un aide-mémoire commun sur les produits contenant du CBD (version 8.0, état au 1er mai 2025). Les principales catégories :

• Succédané de tabac : depuis le 1er octobre 2024, le chanvre contenant moins de 1,0 % de THC total peut être vendu selon la loi sur les produits du tabac (LPTab, RS 818.32). La LPTab le considère alors comme un produit à base de plantes sans tabac (art. 3, let. e, LPTab). Les cigarettes électroniques et les liquides contenant du CBD relèvent aussi de cette loi.
• Denrées alimentaires : le CBD utilisé comme ingrédient est considéré comme un nouvel aliment (Novel Food) et n'est autorisé qu'avec une autorisation de l'OSAV. Selon l'aide-mémoire, aucun produit de ce type n'a été autorisé à ce jour. Les graines de chanvre, l'huile de graines de chanvre et la farine de graines de chanvre ne sont pas considérées comme nouvelles.
• Cosmétiques : les produits cosmétiques doivent être sûrs. Les allégations relatives à des maladies sont interdites pour les cosmétiques (art. 47, al. 3, ODAlOUs).
• Médicaments : si un produit est proposé à des fins médicales, il est un médicament au sens de l'art. 4, al. 1, let. a, LPTh. Une autorisation de Swissmedic est alors nécessaire.

Selon l'aide-mémoire, c'est la présentation du produit dans son ensemble qui compte pour la classification, et pas seulement sa dénomination (section 5.7). L'aide-mémoire cite un exemple : une « huile parfumée » contenant du CBD dans un flacon de recharge pour cigarettes électroniques est évaluée selon le droit des produits du tabac et non selon le droit des produits chimiques.

Le CBD dans les stations-service et les kiosques

En Suisse, les fleurs de CBD, les pre-rolls et les CBD Vapes sont aussi disponibles dans les stations-service et les kiosques. Il n'existe pas de règles CBD propres au lieu de vente. Les mêmes valeurs limites et les mêmes lois s'appliquent que dans un magasin spécialisé ou en ligne.

Si les produits sont vendus selon la loi sur les produits du tabac, la protection de la jeunesse prévue par la LPTab s'applique. L'art. 23 LPTab interdit la remise aux mineurs. Le point de vente doit signaler cette interdiction de manière bien visible. L'emballage des produits à base de plantes sans tabac porte en outre la mention « à base de plantes, sans tabac ». Pour les produits contenant du chanvre, l'art. 14 LPTab exige en plus une mise en garde concernant l'aptitude à la conduite.

Les cigarettes CBD et l'impôt sur le tabac en Suisse

Qu'un produit CBD soit soumis ou non à l'impôt sur le tabac dépend de sa forme. La loi sur l'imposition du tabac (LTab, RS 641.31) impose les tabacs manufacturés et les produits de substitution. Les produits de substitution sont des produits qui sont utilisés comme le tabac (art. 1, al. 1, LTab).

Le Tribunal fédéral a tranché la question pour les fleurs de CBD : dans son arrêt 2C_350/2019 du 29 janvier 2020, il a constaté que les fleurs de cannabis ne sont mentionnées ni dans la LTab ni dans l'ordonnance sur l'imposition du tabac. La base légale fait donc défaut pour un impôt sur le tabac sur les fleurs de cannabis contenant moins de 1 % de THC.

Il en va autrement pour d'autres formes. Selon l'aide-mémoire sur l'impôt sur le tabac de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF, état au 1er mars 2026), les cigarettes sont soumises à l'impôt sur le tabac même sans tabac. Pour les cigarettes électroniques jetables, le contenu est imposé par millilitre, qu'il contienne de la nicotine ou non. Cela concerne aussi les vapes jetables au CBD.

Pays voisins : d'autres valeurs limites de THC qu'en Suisse

La règle suisse du 1 % ne s'applique qu'en Suisse. L'Allemagne et l'Autriche ont leurs propres règles avec des valeurs limites plus basses. Le tableau présente la situation au 23 octobre 2026 :

Concrètement, pour l'Allemagne : le chanvre qui ne remplit pas les conditions du chanvre industriel est considéré comme du cannabis selon le KCanG. L'importation de cannabis est interdite selon le § 2, al. 1, n° 5, KCanG. Les fleurs de CBD suisses dont la teneur en THC dépasse 0,3 % ne respectent pas la limite fixée pour le chanvre industriel. Les valeurs limites à l'étranger peuvent changer. Vous trouverez les règles applicables dans d'autres pays comme la France et l'Italie, ainsi qu'en avion, dans l'article Voyager avec du CBD.

La règle du 1 % sera-t-elle maintenue ?

Au 23 octobre 2026, la règle du 1 % s'applique sans changement. La version déterminante de l'OTStup-DFI est en vigueur depuis le 13 mars 2026.

Le Parlement débat depuis 2020 d'une nouvelle réglementation du cannabis. Selon la base de données des objets parlementaires (Curia Vista), l'initiative parlementaire 20.473 sur la régulation du marché du cannabis est en cours d'examen à la commission du Conseil national. Aucune loi n'a encore été adoptée. On ne sait pas encore si et comment une nouvelle réglementation concernera les produits CBD. De nouvelles valeurs limites ne s'appliquent qu'une fois inscrites dans le droit fédéral. Vous trouverez à tout moment la version en vigueur sur Fedlex, le recueil du droit fédéral.