Des projets pilotes sont menés en Suisse pour tester la distribution supervisée de cannabis. Le Parlement a donné son accord. Il n’est toutefois pas encore clair si seul le cannabis biologique cultivé en Suisse pourra être utilisé pour les tests.
La décision du Conseil des États autorise des études scientifiques réglementées sur la consommation de cannabis dans les conditions strictes de la loi sur les stupéfiants. Le Conseil des États, en deuxième instance, a pris cette décision par 31 voix contre 7 (avec deux abstentions). Les votes contre ces propositions proviennent des factions UDC et du Centre.
Des informations rentables
La décision positive du Conseil des États fait suite à la décision majoritaire du Comité social et de la santé (SGK). Selon Johanna Gapany (PLR/FR), environ 200'000 personnes en Suisse consomment régulièrement du cannabis illégal. En conséquence, le marché noir est florissant, ajoute Gapany. Les études pilotes convenues visent à fournir de nouvelles perspectives pour les futures décisions politiques concernant la distribution contrôlée de cannabis en Suisse.
Pour Maya Graf (Verts/BL), les résultats des études pilotes devraient contribuer à éclaircir la situation problématique liée à l'interdiction du cannabis en Suisse : « Malgré l'interdiction, la situation ne s'améliore pas. Nous devons essayer de comprendre les causes du problème afin de trouver des solutions. »
Selon Peter Hegglin (CVP/ZG), les études actuelles démontrent les effets négatifs de la marijuana sur le bien-être physique et psychologique humain. C’est en partie la raison pour laquelle sept voix se sont élevées contre la proposition. Il estime qu’investir davantage d’argent dans la prévention serait plus efficace. Hegglin est également gêné par le fait que le Conseil fédéral souhaite supprimer la taxe sur le tabac du cannabis afin de financer des études.
Trop de questions sans réponse
Pour Hannes Germann, du parti UDC Schaffhouse, la motion est le premier pas vers la légalisation : « Il y a trop de questions ouvertes avec cette proposition, comme la sécurité routière ou la prévention des accidents du travail. » Werner Salzmann (UDC/BE) met en garde contre les effets psychoactifs du cannabis, qui peuvent durer plusieurs jours.
La situation actuelle concernant la consommation de cannabis en Suisse n'est pas satisfaisante, estime le ministre de la Santé Alain Berset. Selon lui, l’utilisation actuelle des ressources n’est pas rentable. La recherche scientifique sur le terrain dans ce domaine n’est actuellement pas autorisée par la loi. La nouvelle proposition, avec ses restrictions strictes et son approbation par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), vise à contrer la situation actuelle.
Selon le Conseil fédéral, seuls les adultes qui consomment déjà de la marijuana devraient participer comme sujets d'essai aux études pilotes prévues. Un règlement détaillé est prévu pour réglementer cela. De plus, les études devraient être limitées dans le temps et réalisées dans un lieu précis. Le nombre de sujets testés devrait également être limité.
Différences dans le cannabis biologique
Il existe également des divergences d’opinions concernant le cannabis à utiliser pour les tests. Le Conseil national veut garantir que seul le cannabis biologique suisse puisse être utilisé. Le Conseil des États relativise le tout et utilise le terme « si possible » dans la proposition.
Cependant, la SGK note que le cannabis biologique suisse n'est disponible qu'en quantités limitées. Le Conseil des États l’a accepté tacitement. La proposition revient maintenant au Conseil national.
Le contexte de l'article expérimental est la non-approbation d'une étude sur le cannabis à l'Université de Berne. Le Tribunal fédéral du travail a conclu à l’époque qu’il n’existait aucune base juridique pour une telle étude. La proposition de loi actuelle vise à combler cette lacune.
Le Conseil national a accepté la proposition d'études pilotes à l'été 2020 par 113 voix contre 81. Les votes négatifs provenaient alors de l'UDC ainsi que du FDP et des groupes du Centre.
Interdiction du cannabis en Suisse
Depuis 1951, la marijuana est classée comme stupéfiant non autorisé en Suisse. En principe, il ne peut être cultivé, produit ou distribué. La consommation de cannabis est une infraction pénale depuis 1975.
Selon le Conseil fédéral, la nouvelle réglementation vise à aider à examiner des approches alternatives à la consommation de cannabis en Suisse. Toute décision visant à réformer le modèle de consommation actuel devrait être prise par le Parlement.
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