Berne, le 1er novembre 2023 –
Le cannabis est réglementé par différentes lois en fonction de son utilisation prévue. Un rapport fournit un aperçu et indique où une action est nécessaire. Le Conseil fédéral recommande de maintenir une réglementation différenciée en fonction de l'usage prévu. Parallèlement, il montre comment le cannabis pourrait être à nouveau réglementé à des fins récréatives. Une nouvelle réglementation devrait se concentrer sur la protection de la santé. Le Conseil fédéral a adopté le rapport lors de sa séance du 1er novembre 2023.
La plante de chanvre a de nombreuses utilisations. D’une part, le chanvre industriel est cultivé à des fins industrielles et fournit des fibres pour les matériaux d’isolation et les vêtements, des graines pour la production d’huile de cuisson et des fleurs de chanvre pour la production de substituts du tabac ou de cosmétiques. D’autre part, des substances médicinales ou addictives contenant le principe actif psychotrope tétrahydrocannabinol (THC) sont produites à partir du chanvre. Le rapport examine les différentes utilisations du cannabis et souligne la nécessité d’agir en matière de réglementation et d’application de la loi. Le cannabis consommé à des fins récréatives est toujours interdit en Suisse. Des efforts sont en cours au Parlement pour changer cela. Un accès contrôlé et légal au cannabis peut réduire les risques liés à la consommation de cannabis. Toutefois, du point de vue du Conseil fédéral, le cannabis ne devrait pas être promu ni commercialisé à outrance. Le Conseil fédéral recommande que toute nouvelle réglementation du cannabis se base sur les connaissances scientifiques et l’expérience internationale et tienne compte des résultats des essais pilotes avec le cannabis.
Le rapport indique en outre qu’il n’est actuellement pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures législatives dans le domaine du cannabis à des fins médicales. Le 1er août 2022, l’interdiction du cannabis médical a été levée. Depuis lors, les médecins n’ont plus besoin d’une dérogation de l’Office fédéral de la santé publique pour prescrire des médicaments à base de cannabis contenant du THC. Les médicaments à base de cannabis ne sont encore remboursés par l’assurance maladie obligatoire que dans des cas individuels, car leur efficacité n’a pas été suffisamment prouvée. Le gouvernement fédéral mène une collecte de données pluriannuelle sur le traitement à base de cannabis, qui vise à fournir de nouvelles perspectives. Mais avant tout, davantage de recherches cliniques sont nécessaires dans ce domaine. La situation est encore différente avec le chanvre industriel à faible teneur en THC.
Les produits industriels qui en sont issus ne sont pas soumis à la législation sur les stupéfiants. Le rapport montre que ces produits sont réglementés par la législation sur les médicaments, la législation sur les aliments, la législation sur les produits chimiques, la législation sur les produits du tabac ou la législation sur la sécurité des produits, en fonction de leur utilisation prévue. Dans certains cas, des problèmes de délimitation peuvent survenir ici. Néanmoins, le Conseil fédéral estime que la base juridique pour l’utilisation commerciale du chanvre à faible teneur en THC est, dans l’ensemble, appropriée et largement suffisante. En principe, le Conseil fédéral ne juge pas judicieux de réglementer de manière exhaustive le chanvre ou le cannabis dans une seule loi, car cela créerait un « cas particulier du chanvre ». Il recommande toutefois au Parlement d’aborder toute légalisation du cannabis à des fins récréatives avec prudence, en se basant sur des preuves scientifiques et en donnant la priorité à la protection de la santé publique.
Le rapport a été préparé pour répondre au postulat de Thomas Minder « Sécurité juridique dans la production, le commerce et l’utilisation des produits à base de chanvre/cannabis » (21.3280).
Sécurité juridique pour les produits à base de cannabis
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